Daily Archives: 12 janvier 2017

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Autorisation de sortie de territoire pour mineur

Pour tenir compte du contexte actuel et dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit, l’autorisation de sortie du territoire (AST) pour les enfants mineurs entrera en vigueur le 15 janvier prochain. L’article 371-6 du code civil prévoit « l’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de…

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