Daily Archives: 19 octobre 2018

tournée cadastrale

En application de l’article 33 du décret du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d’office, pour la tenue à jour des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n’affectant pas la situation juridique des immeubles. L’article 1517 du Code Général des Impôts dispose quant à lui…

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